Permis de construire
Définition : Le permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Complément :
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé : les constructions qui créent entre 2 et 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB[1]), les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB[1] inférieure ou égale à 20m².
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour : l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB[1]. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable, le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (shon[2]) de la future construction dépasse 170m2.
Méthode : Demande de permis de construire
La demande de permis de construire doit être effectuée à la Mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire : Cerfa n° 13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes)
Le dossier de demande doit comprendre au moins les documents suivants :
un plan de situation du terrain,
un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
un plan de coupe du terrain et de la construction,
une notice décrivant le terrain et présentant le projet, un plan des façades et des toitures,
une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage,
...
La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les quinze jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.
Conseil :
Pour plus d'informations sur la législation en vigueur, on consultera le site internet de Légifrance[3] ou du Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement[4]. Les textes cités ici peuvent ne plus être applicables au moment de la lecture du module.
