Éco-construction d'un bâtiment à énergie positive

• Loi N° 99-533, Loi d' Orientation pour l' Aménagement et le Développement Durable des Territoires du 25 Juin 1999 (dite Loi VOYNET).

  Elle a trait à l'organisation et au développement des territoires selon les Pays et les Agglomérations. Elle instaure les Contrats d'agglomération^[1], Conseils de développement^[2], Chartes de Pays^[3], Schéma Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire^[4].

  Elle s'est fondée sur trois principes :

  • travailler sur le développement et la protection des ressources,

  • organiser le territoire au plus près des pratiques économiques et sociales,

  • rechercher un équilibre entre l'État et les différents acteurs de l'aménagement du territoire.

  qui soutiennent les choix stratégiques suivants :

  • développer sur le territoire une complémentarité et une solidarité entre territoires urbains et territoires ruraux,

  • au niveau des agglomérations, favoriser un développement économique intégrant les populations,

  • soutenir les territoires en difficulté.

  grâce à trois dispositifs :

  • les Schémas de Services Collectifs

  • les Chartes de Développement Durable

  • les Conseils de Développement^[2]

• Loi N° 99-586, relative au Renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 13 Septembre 1999 (dite Loi Chevènement)

  Selon la population des communes urbaines cette loi institue des intercommunalités différentes par ordre croissant :

  • jusqu'à 50 000 habitants c'est la Communauté de Communes,

  • de 50 000 à 500 000 Habitants c'est la Communauté d'Agglomération,

  • plus de 500 000 Habitants c'est la Communauté Urbaine.

L'aménagement, l'urbanisme et l'habitat sont des compétences systématiquement transférées aux communautés de façon obligatoire.

Ainsi cette loi propose de mettre en œuvre les documents d'urbanisme à l'échelle de l'intercommunalité.

• Loi N°2000-1208, Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU^[5]) du 13 Décembre 2000, dite Loi Gayssot.

  Elle s'appuie sur la loi « Chevènement », les collectivités locales appuyant leur implication sur l'intercommunalité en matière d'emploi, de logement, de transports...

  Le thème « habiter, se déplacer...vivre la ville » va alimenter les débats. Trois principes la fondent :

  • la solidarité,

  • le développement durable et la qualité de la vie,

  • la démocratie et la décentralisation.

  Ses trois principaux objectifs :

  • mieux définir les territoires pour une cohérence,

  • réussir la mixité urbaine par la réalisation de logements sociaux,

  • assurer une offre d'habitats diversifiée et de qualité.

  Les quatre titres de la loi SRU^[5] prennent appui sur de nouveaux documents d'urbanisme qui favorisent son opérationnalisation :

  • « Renforcer la cohérence des politiques urbaines territoriales » grâce aux SCOT^[6], aux PLU^[7], aux Cartes Communales mais aussi en appui sur la réforme de la fiscalité et du financement de l'urbanisation.

  • « Conforter la politique de la ville » renvoie en priorité à la lutte contre les déséquilibres sociaux par l'exigence que chaque commune ait au moins 20% de logements sociaux sur son territoire avec des pénalisations en cas de non-respect.

  La relance des zones franches urbaines (par une fiscalité particulière) est pensée pour revitaliser les quartiers en difficulté. S'y ajoute une réforme de la copropriété.

  • « mettre en place une politique de déplacement urbain » grâce au PDU^[8] intégré au PLU^[7] pour mettre en corrélation urbanisme et transports,

  • « Assurer une offre d'habitat de qualité ».

(Selon 3iémes assises nationales du DD^[9] DU 24 au 26 Mai 2005 Région Midi-Pyrénées).