Littoral
Définition : La loi dite loi «littoral»
La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi «littoral», vise à encadrer la pression de plus en plus forte qui s'exerce sur les espaces littoraux dans une logique de ce qu'on appelle désormais le «développement durable».
Ses extraits relatifs à l'urbanisme :
article 3 créant les articles L146-1 à L146-9 du code de l'urbanisme
décrets
Décret 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports,
Décret 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières,
Décret 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme,
Décret 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.
circulaires
Circulaire du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme,
Circulaire du 14 mars 2006 relative à l'application de la loi littoral,
Circulaire du 20 juillet 2006 sur la protection de l'environnement littoral.
Conseil :
Pour plus d'informations sur la législation en vigueur, on consultera le site internet de Légifrance[1] ou du Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement[2]. Les textes cités ici peuvent ne plus être applicables.
