Législation complémentaire
Loi N° 2002-276, démocratie de proximité du 27-02-02 concerne une amélioration de la proximité des habitants et des élus grâce à plusieurs dispositifs que sont :
Les conseils de quartiers (communes de plus de 80000 Habitants) ;Leur objectif est d'améliorer le quotidien des habitants selon leurs attentes. Les principaux champs sont la programmation, l'éclairage public, le mobilier urbain, l'aménagement de la voirie,
La participation du public à l'élaboration des grands projets d'aménagement par des réunions d'information, de concertation, des ateliers de réflexion...
L'attribution de droits particuliers à l'opposition dans les assemblées délibérantes,
l''obligation de créer des mairies annexes dans les communes de plus de 100000 habitants.
Loi N° 2003-590, Habitat et Urbanisme du 02-07 -03, elle apporte certaines modifications à la loi SRU[1] tout en la reprenant.
Elle assouplit dans les agglomérations et certaines zones des communes littorales les limitations apportées à l'urbanisation en l'absence de SCOT[2]. Elle précise la portée du projet d'aménagement et de développement durable, élément du PLU. Elle met en procédure de droit commun la modification du PLU.
Elle a reporté au 1 janvier 2006 (au lieu de 2004) la date à laquelle les communes dotées d'un POS[3] peuvent recourir à la procédure de révision simplifiée. Elle précise enfin le régime de la participation pour voiries et réseaux.
Loi N° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite loi Borloo du 01-08-03.
Elle vise à
« restructurer dans un objectif de mixité sociale et de développement durable »
les quartiers classés en Zone Urbaine Sensible (ZUS[4]). Elle lie le renouvellement urbain et le développement durable. Son article 1 est explicite :« Réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires »
et elle innove par deux principes liés au développement durable : la transparence et la transversalité.Le principe de transparence : la loi fixe des objectifs à 5 ans et met en place des indicateurs pour apprécier les politiques mises en œuvre dans les champs de l'emploi, du développement économique, de l'habitat, de l'environnement urbain, de la santé, de la réussite scolaire, de la sécurité et de la tranquillité publique. La communication vient compléter ces objectifs de transparence ainsi qu'un observatoire des zones urbaines sensibles.
La démarche de transversalité : la loi crée une Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU[5]) qui sert de guichet unique aux différents acteurs de la rénovation urbaine.
Loi n° 2005- 32 de programmation pour la cohésion sociale du 18-01-05
La loi envisage trois points fondamentaux : l'emploi, le logement, l'égalité des chances qu'elle décline en une vingtaine de programmes.
En ce qui concerne le logement, elle visait à construire 500000 logements sociaux locatifs en 5 ans, à remettre sur le marché 100000 logements vacants du parc privé, à renforcer le dispositif d'accueil et l'hébergement d'urgence. Elle prévoie aussi la création d'établissements publics permettant à l'Etat de maîtriser le coût et la disponibilité du foncier.
(Selon 3iémes assises nationales du DD[6] DU 24 au 26 Mai 2005 Région Midi-Pyrénées)
