Les documents en lien avec la loi SRU
Le passage sur le terrain communal du POS au PLU[1] a marqué l'application de la loi SRU[2] qui instaure aussi le SCOT[3].
POS[4] : document d'urbanisme crée par la loi d'orientation foncière de 1967 et remplacé par le PLU[1] en 2000 par la loi SRU[2]. Cependant tant que les POS[4] n'ont pas été transformés en PLU, ils restent valides. Établis à l'échelle de la commune, ils fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.
Le code de l'urbanisme prévoyait dès la Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 que "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».
C'est le POS[4] qui établit les « zones naturelles et les zones urbaines »
dans une commune et les propriétés privées et publiques sont soumises à ce zonage en zones constructibles ou non. LE POS[4] s'impose à tous et sert de référent aux communes pour délivrer le permis de construire (depuis 1983).
Le plan local d'urbanisme (PLU)[1] est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (EPCI[5]), établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré. Il comprend :
un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués,
un projet d'aménagement et de développement durable (PADD[6]) qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme de la commune. Il doit intégrer le plan de déplacements urbains (PDU[7]) et le Programme Local de l'Habitat (PLH[8]),
éventuellement, des orientations d'aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs,
un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.
Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.
Le PLU[1] est accompagné d'annexes (servitudes d'utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d'eau et d'assainissement, plan d'exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,...).
Les PLU[1] susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.
« Le PLU[1] est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l'EPCI[5] compétent en matière de PLU. Le conseil municipal ou l'organe délibérant arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées, fait l'objet d'une enquête publique, puis est approuvé par délibération. Une concertation est organisée pendant toute la durée d'élaboration du projet »
« La durée d'élaboration d'un PLU peut être variable mais est dans la pratique rarement inférieur à 18 mois. »
« ... »
« Le PLU doit, s'il y a lieu, être compatible avec plusieurs documents : SCOT[3], schéma de secteur, schéma de mise en valeur de la mer, charte du parc naturel régional ou du parc national, plan de déplacements urbains (PDU[7]), programme local de l'habitat (PLH[8]), schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE[9]) et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE[10]). Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un PLU[1], ce dernier doit être rendu compatible dans un délai de trois ans (article L.123-1 du code de l'urbanisme, dernier alinéa). »
« L'obligation de compatibilité implique qu'il n'y ait pas de contradiction entre les documents, notamment que le PLU n'empêche pas d'atteindre les objectifs du SCOT. »
« La notion de compatibilité laisse au PLU une certaine marge de manœuvre pour préciser et développer les orientations du SCOT et établir des projets d'aménagement. »
PLU (modifications) :
les PLU[1] peuvent être révisés (révision, révision simple) ou modifiés (modification, modification simplifiée). Mais ces révisions ou modifications ne peuvent « porter atteinte aux prescriptions édictées par le PLU ou le POS[4] pour protéger les éléments recensés en application du 7éme de l'article L123-1-7 du code de l'urbanisme – éléments de paysages, quartiers et îlots à protéger...
Le PLU est compatible avec les autres documents d'urbanisme tels que le SCOT[3], le schéma de secteur, le schéma de mise en valeur de la mer, la charte du parc naturel régional ou national, le PDU[7], Le PLH[8], les SDAGE[9] et SAGE[10].
Les évolutions du « Grenelle 2 » :
renforcement de l'intercommunalité ( PLU intercommunal)
caractère programmatique du PLU intercommunal, le PLU intercommunal tient lieu de PLH[8] (et PDU[7] parfois) en intégrant leurs dispositions.
gestion économe de l'espace et densification prioritaires (espaces naturels, agricoles et forestiers).
densification prioritaire (densités minimales de construction)
Les PLU devront prendre en compte les « Schémas de Cohérence Écologiques » et les « Plans territoriaux pour le climat ».
