Les textes officiels
On peut citer par exemple :
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Décret N° 2007-18 du 5 janvier 2007 a été pris pour l'application de l'ordonnance N°2005-18 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'Urbanisme.
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme en modifiant le code de l'urbanisme.
Conseil :
Pour plus d'informations sur la législation en vigueur, on consultera le site internet de Légifrance[1] ou du Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement[2]. Les textes cités ici peuvent ne plus être applicables au moment de la lecture du module.
