Les lois, décrets, arrêtés
Le champ d'application des lois et des règlements touche l'ensemble du territoire national (hors particularité locale spécifiée par les textes).
Les codes sont la base de recueils de lois (partie législative) et de règlements (partie réglementaire) et des décrets.
La réglementation concernant l'éco-construction relève le plus souvent des codes suivants :
Code de l'urbanisme
Code de la construction et de l'habitat
Code de l'environnement
Code du Travail
La loi constitue le socle législatif visant à mettre en place une politique soit économique, soit sociale ou environnementale.
Définition : Décrets, arrêtés
Les décrets sont signés par le chef de l’état ou du gouvernement, les arrêtés par le Ministre. Ils se situent en dessous des lois, ils précisent certains aspects de la loi et la complètent.
Les décrets et les arrêtés touchent des domaines plus techniques, et fixent les normes applicables, les seuils réglementaires.
Les lois et les décrets sont généralement désignés par leur date et leur objet.
Fondamental :
Concernant l’éco-construction, on peut citer par exemple le décret du 26 octobre 2010 sur les « caractéristiques Thermiques et performance énergétique des constructions »
dit Réglementation Thermique 2012 (RT[1] 2012) traitée ci-après.
Un décret peut être la transcription d’une directive Européenne dans le droit Français.
C'est par exemple le cas du décret du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV[2]) dans certains vernis et peintures.
