La réglementation sur les fluides frigorigènes
Depuis la constatation des dégâts subis par la couche d'ozone troposphérique à cause des CFC et des HCF et le Protocole de Montréal, grande conférence internationale sur la question, l'objectif affiché a été de substituer ces gaz par des substances moins nocives puis de les confiner puisque leur impact sur le climat n'est pas résolu.
En 2000, le règlement européen n°2037/2000 relatif à l'utilisation des CFC et HCFC impose à la totalité des 25 États de la Communauté Européenne un calendrier d'élimination des HCFC, des mesures de contrôles et de récupération de ces gaz ainsi que des contrôles de fuites sur les installations.
A l'heure actuelle, les HCFC sont interdits d'utilisation, sauf encore pour la maintenance et l'entretien des certaines installations et ce, jusqu'au 1er janvier 2015.
De plus, en France le Ministère de l'écologie et du développement durable a publié l'arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des équipements avec obligation stricte de confinement des gaz. La réglementation se fait de plus en plus contraignante avec des obligations de moyens et de résultats pour les professionnels et les utilisateurs.
Des obligations qui s'imposent à tous
Les professionnels du secteur doivent depuis le premier juillet 2009 obtenir une attestation de capacité auprès d'un organisme de contrôle (Véritas...), c'est-à-dire avoir tout le matériel requis pour mener les opérations de transfert et de récupération de fluide dans les règles de l'art et tenir à jour un carnet de bord de tous les mouvements de fluides en pouvant justifier des réparations effectuées en cas de pertes. Sans attestation de capacité, l'entreprise ne peut acheter de réfrigérant pour faire fonctionner les installations. Elle ne doit pas, sous peine d'amende, posséder de fluides retirés de la circulation.
Les personnes amenées à intervenir sur la partie fluidique des installations pour le compte de l'entreprise doivent être titulaires d'une attestation d'aptitude et sont responsables du suivi de la charge en réfrigérant de l'installation dont les fiches doivent pouvoir être présentées sur simple demande de l'organisme vérificateur pendant 5 ans.
Les infractions à ces dispositions sont accompagnées de sanctions qui peuvent aller d'amendes jusqu'au retrait de l'attestation de capacité pour l'entreprise.
Les utilisateurs de machines frigorifiques, pompes à chaleur, climatiseur froid seul ou réversible sont tenus de faire réviser annuellement leur installation et mettre à disposition le carnet de bord sur simple demande de l'organisme vérificateur.
Attention :
Pour plus d'informations sur la législation en vigueur, on consultera le site internet de Légifrance[1] ou du Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement[2]. Les textes cités ici peuvent ne plus être applicables au moment de la lecture du module.
